Fiche pratique
Outrage sexiste ou sexuel
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023, l'outrage sexiste ou sexuel aggravé n'est plus considéré comme une <a href="/la-mairie/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R49228">contravention</a>, mais comme un <a href="/la-mairie/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R49229">délit.</a>
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Infractions sexuelles sur mineur
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice